Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Article 1 – Objet et parties

Les présentes CGV régissent les abonnements souscrits par les professionnels (prestataires de santé à domicile, pharmacies, infirmiers libéraux, ci-après « l'Abonné ») auprès de Josie ROBERT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Allo Prestataire », SIREN 109 827 964 (ci-après « Allo Prestataire »). Elles s'appliquent entre professionnels. La souscription vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 2 – Services inclus

L'abonnement donne droit à : une fiche visible par les patients sur les communes choisies par l'Abonné ; la réception des demandes des patients qui l'ont choisi, avec notification ; la validation des codes et la génération des attestations de libre choix. L'abonnement n'achète aucune position dans la liste et ne garantit aucun nombre de demandes.

Article 3 – Formules et prix

Les formules proposées et leurs prix sont communiqués à l'Abonné dans son espace professionnel, après la création de son compte et le dépôt de sa fiche. Le prix applicable est celui de la formule choisie, tel qu'affiché dans l'espace professionnel au moment de la souscription. Les formules pour les prestataires de santé à domicile diffèrent par le nombre d'activités couvertes ; les pharmacies et les infirmiers libéraux disposent d'une formule dédiée.

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix payés. Le premier mois est offert lors de la première souscription. Allo Prestataire peut modifier ses tarifs en prévenant l'Abonné au moins 30 jours à l'avance ; l'Abonné peut alors résilier sans frais.

Après le choix de la formule, Allo Prestataire vérifie les informations de la fiche (existence de la structure, activités, certification déclarée) dans un délai indicatif de 24 à 48 heures. Il peut demander à l'Abonné de corriger une information inexacte avant la mise en ligne, ou refuser une fiche qui ne correspond pas à l'activité déclarée. L'Abonné est prévenu par email de la mise en ligne de sa fiche.

Article 4 – Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, le 1er de chaque mois. Une facture est émise pour chaque paiement. En cas d'impayé, la fiche peut être suspendue 8 jours après une relance restée sans effet. Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal multiplié par trois et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) sont dues de plein droit. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Article 5 – Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. L'Abonné peut le résilier à tout moment depuis son espace pro, onglet « Abonnement ». Pour que la résiliation prenne effet à la fin du mois en cours, elle doit être faite au plus tard 15 jours avant le prochain prélèvement. Passé ce délai, le mois suivant reste dû et la résiliation prend effet à sa fin. Aucun mois commencé n'est remboursé.

Article 6 – Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

• détenir les autorisations et la certification requises pour son activité et à informer Allo Prestataire de toute perte ;
• publier des informations exactes et à jour (activités, communes, délais, téléphone) ;
• respecter le libre choix du patient : ne pas démarcher les patients, ne pas se présenter comme recommandé par la plateforme, ne proposer aucun avantage à un patient ou à un professionnel de santé pour être choisi ;
• ne valider un code que s'il lui a été communiqué par le patient lui-même ;
• traiter les données des patients qu'il prend en charge dans le respect du RGPD, sous sa propre responsabilité.

Article 7 – Vérification et suspension

Allo Prestataire vérifie chaque fiche avant sa mise en ligne. En cas de manquement grave aux obligations de l'article 6, la fiche peut être suspendue immédiatement et l'abonnement résilié sans remboursement, après information de l'Abonné.

Article 8 – Responsabilité

Allo Prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes versées par l'Abonné au cours des trois derniers mois. Elle n'est pas responsable des prestations réalisées par l'Abonné auprès des patients.

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.